Droit pénal
Article 475-1 du code e la procedure penale
Procédure
Bonjour
Victime d' escroquerie, le jugement rendu par la chambre correctinnelle d' aix en provence le 18 septembre dernier à condamner l' auteur des faits à me rembourser la somme de 1000 euros sous l' article 475-1 du code de la procedure penale
Quel delai maximal cette personne a t elle pour me rembourser sachant qu' il y une dizaine d'autres victimes dans cete affaire ?
Cordialement
Question posée le 24/10/2012
Par Zarou13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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