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Droit de la consommation

Remboursement du trop perçu assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai aujourd'hui 23 ans et j'ai acheté mon premier véhicule fin 2011. J'ai donc souscrit à mon premier contrat d'assurance auto (je n'y connaissais strictement rien, je ne savais même pas ce qu'était un coeff). Mon assureur m'a fait souscrire un contrat avec un coeff de... 1 ! Et ce alors que j'ai fait la conduite accompagnée entre 2005 (année de mes 16 ans) et 2007, que j'étais assuré sur le contrat de ma mère à partir de mes 18 ans (2007) et que je n'ai jamais eu d'accident. Mon coeff actuel devrait donc "normalement" être de 0,76. Mon assureur est d'accord pour me reconduire à ce tarif mais coince pour me rembourser le trop perçu (près de 1000€!) sous prétexte que j'ai signé le contrat (pour moi il y a eu défaut de conseil, je n'étais pas informé, biais rendant ce contrat caduc) et qu'il a été signé en décembre 2011, soit une année différente de 2012.
Suis-je en droit d'exiger remboursement du trop perçu entre fin 2011 et aujourd'hui ?


Question posée le 23/10/2012

Par Alsacien1

Département : Bas-Rhin (67)

Par Marylène CORREIA (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2012

Cher Monsieur,

Avez-vous reçu un décompte démontrant le trop-perçu de la somme de 1.000,00 € ?

Si tel est le cas, vous pouvez demander le remboursement par une lettre recommandé AR ou bien demander que la somme de 1.000,00 € soit déduite sur les prochaines échéances de votre assurance de votre véhicule.

A défaut de ce décompte, je vous invite à le demander auprès de votre assureur.

Je reste à votre disposition en tant que de besoin.

Marylène CORREIA

Marylène CORREIA (Avocat)
25, rue Finkmatt
STRASBOURG 67000
Tél : 03.88.69.35.19
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