Contrat de location gerance
Recouvrement de factures impayées
la signature du contrat c faite en juillet elles sont entree dans mes locaux en aout, elle n'ont toujours pas paye sous pretecte que les factures ne lui on pas ete adresse, peut elle agir de la sorte, sachant que le montant est bien note sur le contrat
Question posée le 23/10/2012
Par Mareva
Département : Côte-d'Or (21)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Je vous propose d'adresser une mise en demeure à votre locataire-gérant.
Restant à votre entière disposition pour ce faire,
Bien cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'envoi de factures n'est pas le fait générateur de la créance, car, comme vous le soulignez, l'engagement de payer figure sur le bail.
Toutefois, dans la mesure où la facturation de prestation de services demeure une obligation que le bénéficiaire peut vous réclamer de remplir, je vous recommande d'établir et d'adresser les factures concernées, ce qui accélèrera également le règlement des sommes qui vous sont dues.
Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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