Vente d'une maison
Tutelle et curatelle
Ma mere,85 ans'veuve est depuis 3 ans en maison de retraite.Elle à un peu perdu la tete,sa maison est vide et nous sommes 4 freres qui aimerais la vendre,bien sur,elle veut rentrer chez elle mais son état ne le permet plus.Que peut on faire?
Question posée le 22/10/2012
Par Denis
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Il existe la possibilité de la donation du vivant. Il s'agit d'un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Différentes formes existent: la donation informelle, spécifique et notariée.
Dans le cas des donations informelles, on retrouve le don manuel(remise matérielle de la chose) ou le présent d'usage (qui porte généralement sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur).
Les donations sont généralement notariées. L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine de nullité.
Ensuite s'agissant des donations spécifiques, il peut s'agir soit des donations faites par contrat de mariage, soit des donations au dernier vivant (donations établies obligatoirement par notaire, révocables, elles prennent effet au décès de l'époux donateur), soit des donations partage. Cette dernière permet d'organiser de son vivant la transmission totale ou partielle de son patrimoine. Elle limiter les contestations entre les héritiers. En principe irrévocable, il est possible au donateur de se réserver l'usufruit.
Cordialement.
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