Un prélévement automatique est-il obligatoire
le prélévement obligatoire d'un pret à la consommation ou crédit revolving est il obligatoire ? puis je utiliser un autre mode de réglement et comment procéder merci
Question posée le 05/12/2010
Par Jacqueline
Bonjour,
Le contrat doit être exécuté conformément aux dispositions de l'offre préalable de crédit devenue le contrat définitif.
Les mensualités à rembourser sont donc prévues contractuellement.
Je vous invite aussi à consulter votre contrat, pour vérifier si le prélèvement automatique est le seul mode de paiement prévu pour le consommateur pour rembourser son prêt.
Pour mémoire, sachez que tant que vous n'utilisez pas la somme qui vous a été prêtée, il n'y pas lieu à remboursement et vous êtes donc exempt de payer les mensualités.
En outre, vous pouvez procéder au remboursement anticipé de votre crédit à tout moment, sans avoir ni à justifier de motifs, ni à payer aucune indemnité (article L.311-29 du code de la consommation), sauf si ce remboursement est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Bien à vous
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