Impôts - fiscalité
Recours pour th et tf suite à erreur de l'administration
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Mes taxes d'habitation et foncières sont fausses depuis 2003 du fait d'erreur de l'administration dans l'enregistrement des superficies.
Les dégrevements, suite à ma demande de vérification, ne porteront que sur les deux dernières année (2011 et 2012).
Ai-je un recours pour obtenir une restitution des sommes payées induement depuis 2003 (ce qui représente une régularisation de 5000€)
D'avance merci
bien cordialement
Question posée le 22/10/2012
Par Jeanmarie84
Département : Vaucluse (84)
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