Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Impayé de cantine
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, le pere de ma fille c est engagé a payer la cantine de notre fille en fournissant tt les documents necessaires. Hors, je vien d apprendre qu il y a des impayer ( Plus de 800 euros!) Et le tresors public dit k il vont se retourner contre moi,(car ma fille vis chez moi) malgrés que les factures et documents sont au nom du pere. Apres 2 ans d attente, ns passerons devan le JAF dans une semaine, mais malgré ca, le trésor public m a dis k ils n etaient pas tenu de suivre la decision de justice ! Est ce vrai? Comment puis-je me defendre?
CDT


Question posée le 22/10/2012

Par Amandine

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK