Assurance collective
Jai souscris auprès de Suravenir en 2004 à loccasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque Crédit Mutuel de Bretagne, une assurance collective couvrant le décès, lincapacité et linvalidité.
je crois savoir que dans le domaine de lassurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies dassurance sur ces contrats.
Or les contrats dassurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.
Il est clair que jusquà présent je nai rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat dassurance emprunteur. Je souhaiterez avoir confirmations de ces suppositions et avoir des compléments d'informations pour pouvoir monter un dossier de réclamation de mes droits éventuels.
Question posée le 05/12/2010
Par Getro
Bonjour,
En effet, conformément à l'article L331-3 du Code des Assurances, lorsqu'un emprunteur souscrit une assurance ' décès-incapacité-invalidité ' à l'occasion d'un crédit immobilier, les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les contrats collectifs appartiennent au domaine de l'assurance vie.
Les Assurances et les Banques françaises conservent les fonds destinés aux assurés, ainsi, chaque assuré peut demander à son assurance, de participer aux bénéfices.
Je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec AR à votre assureur ' Suravenir ', le mettant en demeure de vous faire participer aux bénéfices, de par votre qualité d'assuré. Rappelez simplement à votre assureur dans le corps de la lettre l'article L 331-3 du Code des assurances.
Bien à vous
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