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Droit du travail

Pause déjeuné
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour
j’accède peut être a mon premier contrat de travail
vendeur sur paris en CDI

mon employeur ne propose pas de solution de repas, une offre chèque déjeuné et a l'étude mais l'employeur ne semble pas vouloir prendre en charge les 50% du prix du repas

il m'a annoncé que ses employés en poste de vendeur fixe (ce qui n'est pas mon cas je suis en poste de vendeur mobile) on un salaire suffisant et que salles de détente/repas était disponible sur 2 des 5 boutiques parisienne.

il me semble bizarre que toute les boutiques ne soit pas équipé d'endroit pour manger, et que dans le cas ou je travail dans une boutique qui ne soit pas "équipé" je soit obligé de manger un sandwich sur le trottoir le tout payée intégralement de ma poche


Question posée le 22/10/2012

Par Vinc94

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :frais de repaslocal de restauration
Date de la réponse : le 22/10/2012

Bonjour,

1. L'employeur n'est pas obligé de participer aux frais de repas de son salarié, sauf accord collectif (voyez la Convention collective applicable sur votre feuille de paie, et consultez-là sur legifrance.fr gratuitement);

2. Si au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur les lieux de travail, l'employeur doit leur mettre à disposition un local de restauration.

Celui-ci doit être doté des éléments suivants :

- un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons,
- une installation permettant de réchauffer les plats,
- un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 personnes.

Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant.

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'employeur n'y est pas tenu de mettre à disposition des salariés les mêmes éléments que pour un local de restauration. Il doit cependant permettre à chaque salarié de s'y restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Par dérogation obtenue après accord de l'inspecteur du travail, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail si l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

Si l'employeur ne satisfait pas à son obligation, rien ne l'oblige pour autant à indemniser les salariés obligés de se restaurer à l'extérieur (sauf accord collectif, cf. ci-dessus).

A défaut une procédure aux prud'hommes peut permettre au salarié d'obtenir une indemnisation pour ce manquement de l'employeur, mais si vous n'êtes pas encore embauché...

En revanche l'inspecteur du travail peut lui imposer la création d'un local dans les conditions ci-dessus.

Bien Cordialement,

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