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Droit du travail

Tenue obligatoire au travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Dans l'exercice de mes fonctions,une tenue est imposée par mon employeur.J'ai à ma disposition un vestiaire.Cela fait partie des conditions de travail.Mettre ou ôter cette tenue et le trajet vestiaire/travail et inversement travail/vestiaire doivent-il se faire sur le temps de travail?


Question posée le 21/10/2012

Par Isa

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :compensationtemps d'habillage et de déshabillagetenue professionnelle obligatoire
Date de la réponse : le 22/10/2012

Bonjour,

Sauf accord collectif ou usage plus favorable, lorsqu'une tenue de travail est obligatoire le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas considéré comme un temps de travail effectif. Il ne doit donc pas obligatoirement se faire sur le temps de travail.

Par contre, ce temps doit faire l'objet d'une compensation quelle qu'elle soit, en argent ou en repos. Là aussi voir un accord collectif, ou une décision unilatérale de l'employeur. Sinon, le demander aux prud'hommes.

Bien Cordialement,

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