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Droit de la consommation

Réajustement suite à une incompétence
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

lors de la mise en route de notre compteur un technicien nous a indiqué comment faire notre relevé (4chiffres), durant 4 ans nous avons fait notre relevé et l'avons communiqué. Malgré leurs vérifications semestrielles, ils nous ont jamais informé qu'il y avait un problème de chiffres,c'est à dire le relevé devait se faire sur 6. Ils sont même intervenu plusieurs fois pour vérifier les données sur notre compteur à l'intérieur de notre villa, ont même établi les factures et aujourd'hui, ils se décident à mettre à jour ce problème et nous réclame la somme de 6694,98 euros. quel recours avons nous, nous subissons un préjudice suite à des incompétences de services. Nous vous remercions à l'avance de votre réponse.


Question posée le 21/10/2012

Par Saint antoine

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :compagnie d'eaucompteur d'eaucontestation de facture
Date de la réponse : le 22/10/2012

Bonjour,

Différents modes de calcul de la consommation d'eau existent d'un foyer à un autre. Le plus souvent il s'agit d'une estimation faite par le prestataire. Le même montant est prélevé à chaque échéance. Puis à la fin de l'année, le prestataire calcule si son estimation était exacte. Le cas échéant, le consommateur qui aura consommé plus que prévu devra de l'argent à son fournisseur. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le contester et demander la raison d'un tel montant à son prestataire. La relation contractuelle entre le consommateur et le fournisseur d'eau est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Dès lors il convient de vérifier si dans ces clauses, la visite d'un agent spécialisé est stipulé annuellement.
Dans tous les cas, il incombera au détenteur du compteur d'apporter la preuve de sa bonne foi.

Vous trouverez sur le lien suivant de documentissime un modèle de lettre gratuit pour contester votre facture d'eau:http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html


Cordialement.

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