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Droit de la famille

Oubli de terrain dans succession

Bonjour, 2 ans apres j'ai decouvert des terrains oublies dans la succession de ma mere (comment est ce possible? a qui la faute ?)
on est 3 dont ma soeur sous tutelle depuis peu, j'avais repris le patrimoine de ma mere estime par le notaire et eux l'argent,
je voulais cette parcelle aussi mais je suis obligee de la faire estimer (75 euros )par un agent immobilier car le notaire va deposer une requete aux juges des tutelles avec 2 evalutions de prix,
aussi en demandant le releve de propriete a la mairie celle ci m'apprend que 2 petites parcelles sont en indivision a nous 3?? est ce qu'elles peuvent rester ainsi ?? personne ne nous a rien dit? et on a pas d'attestation de propriete pour ceux ci ? je ne compte pas les racheter , que va til se passer ? pourquoi ne sont ils pas passes en succession ?merci de me repondre car je suis dans le flou , mes salutations respectueuses


Question posée le 05/12/2010

Par Blaiki89

Date de la réponse : le 10/12/2010

Bonjour,


Lorsqu'un bien n'a pas été déclaré dans une succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission.

En effet, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance. Le notaire est ainsi tenu de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai'). Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
De plus, le notaire est soumis à une obligation de solidarité particulière. En effet, le notaire est responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.

Je vous invite donc vivement à adresser une lettre recommandée avec AR au notaire en charge de la succession de votre mère, afin de solliciter une explication sur l'oubli dans la succession des terrains.

S'agissant des parcelles, vous vous trouvez en situation d'indivision. Cela signifie que les parcelles appartiennent à l'ensemble des trois cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de chacune des petites parcelles.
Dès lors, le consentement de tous les indivisaires est requis lors de la prise de décision, concernant la gestion des parcelles.
En vertu de l'article 815-3 du Code civil, le ou les co-indivisaires sont tenus d'informer les autres indivisaires de toutes les décisions prises. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Par ailleurs, conformément à l'article 815 du Code civil, vous pouvez toujours provoquer le partage de l'indivision, et vendre ainsi votre part sur les parcelles.

Concernant enfin le titre de propriété, il vous sera acquis par le biais de l'acte de succession, une fois rectifié par le notaire.

Bien à vous

Réaction de Blaiki89

à 11:19:01 le 10-12-2010

Je vous remercie vivement de votre reponse qui m'a vraiement eclairee sur mes droits, je vous en suis tres reconnaissante,
cordialement

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