Droit de la consommation
Chèque réclamé par commerçant
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Un commerçant me réclame un cheque pour le montant d'une prestation qui a eu lieu en 2009.
Est ce leur droit de me le réclamer que maintenant (2012)? Sachant que j ai bien établi ce chèque à l époque en paiement de la prestation.
Merci pour votre aide,
Cdt
Johanna
Question posée le 21/10/2012
Par Johanna
Département : Paris (75)
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