Pension alimentaire et actes d'huissier
Divorce - séparation
Paiement direct de pension alimentaire et signification d'ordonnance de non-conciliation:
Je vis séparée de mon époux en vertu d'une ordonnance de non-conciliation rendue fin 2010. Il me verse une pension alimentaire, mais refuse d'en actualiser le montant bien que l'indexation soit prévue par l'ordonnance.
J'envisage de demander à un huissier de faire le nécessaire pour que la dette de pension alimentaire (liée à l'absence d'actualisation) due par mon mari me soit payée directement par son employeur. Je devrai donc demander simultanément à cet huissier de signifier à mon mari l'ordonnance rendue fin 2010.
Le fait que je n'ai pas demandé plus tôt la signification de l'ordonnance peut-il permettre à mon mari de se défendre en prétendant que, du fait de l'absence de signification, il n'est pas tenu pour le passé, mais seulement pour l'avenir ?
Ou bien au contraire, le fait que l'ordonnance soit signifiée si tard ne m'interdit-il pas de réclamer ce que mon mari me doit pour le passé ?
Question posée le 21/10/2012
Par Hector
Département : Yvelines (78)
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