Droit de jouissance exclusive et particulière
Problèmes de copropriété et syndic

lors de la signature de l'acquisition de mon appartement constitué de deux lots( n°15 et 16)devant le notaire en juin 2009, les vendeurs ont décidé de conservé un lot (n°48) qui est à l'origine une parcelle de terrain dont la jouissance particulière et exclusive est rattachée au lot 16. Par un modificatif à état descriptif de division en date du 28/06/2008, il y a eu suppression du droit de jouissance du lot 16 avec le lot 48 et celui ci est devenu une jouissance d'une parcelle de terrain. je voulais savoir si cela était légal et, si oui, le propriétaire de cette parcelle a t-il le droit d'y monter un chalet en bois.je vous remercie pour votre réponse

Question posée le 20/10/2012

Par Estaque13016

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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