Refus de devis payant
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,
Nous cherchons à faire construire une maison et sommes allés voir des constructeurs pour l'établissement de devis. L'un d'entre eux nous a élaboré un devis sur lequel figurent les conditions de vente, précisant que si le devis n'était pas accepté, il nous serait facturé 3% du prix total. Mais nous n'étions pas prévenus, et le constructeur ne nous a pas parlé de cet article ni même fait lire ou signer ces conditions générales de vente lorsqu'il nous a remis le devis. Pourrait-il quand même exiger ce paiement? L'arrété du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix s'applique-t-il aux devis de construction? Les autres constructeurs pourraient-ils nous demander également un paiement si nous ne donnons pas de suite aux devis (il n'est précisé nulle part s'ils sont payants ou gratuits)?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

PS: pourriez-vous également, je vous prie, nous communiquer les références des textes de loi relatifs à votre réponse? Merci

Question posée le 20/10/2012

Par Knautie

Département : Corrèze (19)

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