Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Plus value sur donnation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
Mes parents ages de 95 et 85 ans m'ont fait donation de leur appartement en 1995 qui est resté leur domicile, je dois à présent leur trouver un appartement en location plus près de chez moi qui convienne à leur situation médicale. Etant moi même propriétaire de mon appartement est-ce que la plus value sur cette donation devra être réglée par moi au titre de résidence secondaire et donc taxée comme tel?
je précise que la vente de leur appartement devra servir à couvrir les frais de leur relogement....
( mais pas dans une maison de retraite!)
merci pour votre réponse...


Question posée le 20/10/2012

Par Novalta

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur