Droit de la famille
Protection en cas de décès
PACS et concubinage
Bonjour,
Je réside avec mon compagnon dans une villa appartenant à sa fille, elle ne veut pas me protéger en cas de décès de mon compagnon mon notaire m'a fait savoir qu'étant donné que j'ai 73 ans des revenus au dessus du smic et que nous sommes pacsés la loi me protège sa fille ne peut pas me faire partir de sa maison et je peux y demeurer jusqu'à la fin de ma vie est-ce exact je ne trouve pas cette loi sur internet.
D'avance merci pour votre réponse.
Question posée le 05/06/2023
Par Madeleine
Département : Vaucluse (84)
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