Droit de l'immobilier
Expulsion
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
je suis propriétaire d'un logement que je loue , or le locataire ne paye pas le loyer depuis son entrée ( il a payé la caution et 5 loyers en tout).
Il y a eu une procédure et un jugement rendu avec résiliation du bail et expulsion du locataire.
Je voudrais savoir combien de temps est nécessaire à l 'application de ce jugement, y a t il des délais à respecter?
Merci de votre réponse
Question posée le 19/10/2012
Par Sandrine0602
Département : Ain (1)
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