Locataire décédé 5 loyers impayé (en court de divorce)
bj
notre locataire est décédé accidetellement le 25 nov 2010
il nous devait 5 mois de loyer ( 3 de l' année dernière et 2 de cette année)
il était en cour de divorce son épouse
n'habitait plus avec lui
le bail se ternine le 01 juin 2011
que doit je faire ?
cordialement
Question posée le 05/12/2010
Par Jacky
Bonjour,
Dans un premier temps, je vous invite à vous rapprocher du conjoint survivant, en effet au vue de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
' Au conjoint survivant
' Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
' Au partenaire lié au locataire par un PACS
' Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
Par ailleurs, je vous conseille de consulter votre contrat de bail pour vérifier si vous avez fait garantir le paiement des loyers par une caution solidaire.
Le cas échéant vous êtes en mesure de réclamer à la personne qui s'est portée caution le paiement des 5 loyers restants. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-solidaire-1406.html
Bien à vous
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