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Droit de l'immobilier

Locataire décédé 5 loyers impayé (en court de divorce)

bj
notre locataire est décédé accidetellement le 25 nov 2010

il nous devait 5 mois de loyer ( 3 de l' année dernière et 2 de cette année)

il était en cour de divorce son épouse
n'habitait plus avec lui


le bail se ternine le 01 juin 2011

que doit je faire ?

cordialement


Question posée le 05/12/2010

Par Jacky

Date de la réponse : le 09/12/2010

Bonjour,


Dans un premier temps, je vous invite à vous rapprocher du conjoint survivant, en effet au vue de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
' Au conjoint survivant
' Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
' Au partenaire lié au locataire par un PACS
' Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès

Par ailleurs, je vous conseille de consulter votre contrat de bail pour vérifier si vous avez fait garantir le paiement des loyers par une caution solidaire.
Le cas échéant vous êtes en mesure de réclamer à la personne qui s'est portée caution le paiement des 5 loyers restants. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-paiement-des-loyers-impayes-a-la-caution-solidaire-1406.html

Bien à vous

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