Syndic/copropriétaire
Problèmes de copropriété et syndic
A la requete du syndic,je suis convoqué au Tribunal pour paiement irregulier des charges.En effetpour manifester ma colère(19 pannes d'ascenseur en 3 mois),je n'ai versé que des acomptes.Comment me défendre? Merci de répondre.Cordialement.
Question posée le 19/10/2012
Par Arphos
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges." Le paiement des charges est donc une obligation d'ordre public. Cela signifie que tout copropriétaire est tenu d'y participer.
En cas de contestation, le copropriétaire est tout de même tenu de régler les créances, même si ce dernier intente une procédure en contestation.
Cordialement.
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