Heures non payées
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
En septembre 2012, j'ai pris contact avec des parents qui souhaitaient que je donne cours de français à leur fille, 3 heures par semaine.
Je suis déclarée, et payée en chèque CESU. Sauf que cela fait la deuxième fois, en moins d'un mois, que je me déplace jusqu'au domicile de l'élève pour lui donner cours, et que le cours est annulé.
Ce travail étant pour l'instant ma seule source de revenu pour pouvoir payer mon loye, j'ai expliqué à la maman que je ne pouvais me priver de ce revenu sous prétexte "d'imprévu empêchant de donner cours". Je lui ai demandé de me payer l'heure de cours que je n'avais pu donner.
Celle-ci m'a affirmé qu'elle n'avait signé aucun contrat de travail avec moi stipulant un nombre défini d'heure.
Elle a ajouté que les imprévus peuvent arriver, que cela risquait de continuer d'arriver, et qu'elle refusait de payer pour un cours qui n'avait pas été donné.
Ai-je le droit de demander à ce que les heures annulées au dernier moment soient payées ?
Question posée le 19/10/2012
Par Elizabethweir
Département : Paris (75)
http://www.pratique.fr/cesu-comment-faire-contrat-travail.html
Explications tirées d'un organisme qui conseille les employeurs utilisatuers de ce machin qui est le CESU.
"Dans quels cas pouvez-vous vous passer de contrat de travail ?
Vous n'êtes pas obligé de rédiger un contrat de travail par écrit si le salarié que vous employez à votre domicile effectue une prestation occasionnelle. C'est-à-dire s'il est embauché :
■moins de 8 heures hebdomadaires ;
■moins de 4 semaines de suite dans l'année.
Dans ce cas, c'est votre chèque emploi service, également appelé CESU "déclaratif" (CESU), qui tient lieu de contrat de travail.
Quand est-il obligatoire ?
Tous vos employés à domicile qui effectuent plus de 8 heures de travail par semaine et que vous embauchez pour plus d'un mois consécutif dans l'année sont qualifiés de salariés réguliers.
Dans ce cas, vous devez rédiger un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié.
Comment rédiger votre contrat de travail ?
Lors de la rédaction de votre contrat de travail, assurez-vous d'y apporter toutes les mentions nécessaires :
■votre nom, adresse et numéro d'immatriculation ainsi que ceux de votre salarié ;
■les dates de début et de fin, la durée de la période d'essai éventuelle ainsi que la nature du contrat (CDI ou CDD en cas de remplacement, par exemple) ;
■la nature et la qualification de l'emploi, telle qu'elle est prévue par la classification de la Convention collective ;
■l'horaire ainsi que le lieu du travail ;
■le salaire de votre salarié majoré de 10% au titre des congés payés, la durée de ses congés et celle du préavis en cas de rupture de contrat ;
■le nom de la convention collective dont dépend le travail de votre salarié.
N'oubliez pas d'y ajouter les éventuels avantages en nature, le logement, les clauses particulières, et de le signer.
Contenu mis à jour le 29/06/2012"
"Même si vous n'embauchez pas un salarié de façon régulière, établissez un contrat de travail écrit. En cas de litige, ce document vous permettra de trouver plus facilement une solution. Utilisez un modèle de contrat de travail disponible sur le site du Chèque emploi service universel."
A vous de voir sir le nombre et la fréquence des heures de cours que vous dispensez rentre dans le cadre de l'obligation d'un contrat écrit, auquel cas les horaires de travai figurent obligatoirement par écrit et doivent être respectés, par l'employeur... et aussi par le salarié.
Bien Cordialement,
Le contrat pour les salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
En cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Source : CESU contrat de travail Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, N° de pourvoi : 06-41.596
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