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Droit de la famille

Maison après séparation
Divorce - séparation

Bonjour,
Mon mari a acheté une maison avec l'héritage de son père. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous souhaitons faire une séparation de biens. Si mon mari vend cette maison puis-je prétendre à quelque chose ? S'il ne la vend pas, puis-je y habiter ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Marioche


Question posée le 19/10/2012

Par Marioche

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :biens communs ; biens propres ; héritage

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 19/10/2012

Chère Madame,

Si vous êtes sous le régime de la communauté légale, alors les biens hérités sont propres et ceux achetés avec des propres restent des propres.

Si l'intégralité du prix d'achat de la maison a été financé par l'argent hérité, la maison est un propre ; si une partie a été financée par des revenus de votre mari, cette partie est commune et vous avez vocation à la moitié de cette partie.

Votre question sur la possibilité d'habiter cette maison est curieuse et mérite d'être précisée : vous ne vivez plus ensemble ?

Je reste à votre disposition et vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs,

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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