Droit de vente
bonjour
mon epouse voudrai divorce
elle ne veut pas signer les mandat de vente de la maison( bien recu par donnation de ma mere ) comme je lui doit recompense au profit subsistant et que je ne peut pas faire de pret peut elle s opposer indéfiniment a ne pas signer les mandats de vente
Question posée le 04/12/2010
Par Liodukarate
Bonjour,
En cas de divorce, l'époux propriétaire conserve souvent son bien propre, ce qui oblige son ex-conjoint à quitter les lieux une fois le divorce devenu définitif.
Il serait toutefois opportun de savoir si le bien en question constitue le logement familial ?
Si tel est le cas et à défaut d'accord entre les époux, le conjoint qui n'est pas propriétaire du logement peut demander à en conserver la jouissance après le prononcé du divorce.
Deux options lui sont ouvertes. Il peut demander :
- une prestation compensatoire prenant la forme d'un droit d'usage ou d'habitation, d'un usufruit ou de la pleine propriété sur le logement familial ;
- un bail. En pratique, les juges ont très peu recours à cette possibilité. Ils peuvent pourtant accorder un bail lorsque le logement familial constitue la résidence habituelle des enfants du couple. Le bail dont la durée est fixée par le juge peut être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Seul le juge sera en mesure de déterminer les modalités du partage.
Si le bien propre ne constitue pas le logement familial et étant l'unique propriétaire, je vois mal comment Madame peut s'opposer à la vente car sa signature au mandat de vente n'est pas nécessaire.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
| Tweet |