Droit de la famille
Doit on payer une indeminité d'occupation?
Divorce - séparation
Bjrs, ONC 04/09 jouissance du domicile conjugal et mobilier s'y trouvant remb total emprunt immo 800e.La contrib enfant de 400e compensé par paiement emprunt,règlé à titre de substitution de contribution.le juge ne stipule pas s'il y a lieu d'indemnité d occupation la jouissance est ni stipulé gratuite ni onéreuse.
Question posée le 18/10/2012
Par Cecape
Département : Haute-Garonne (31)
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