Erreur sur mon pv
Bonjour,
j'ai eu hier à paris un pv de stationnement car je n'avais pas payé l'horodateur. Je stationnais sur une place autorisée mais payante. J'ai donc eu un pv pour absence de paiement, mais celui ci aurait du être un pv cas N°1 à 11 euros.
Or sur le premier volet de mon pv il y a écrit cas n°2 à 35 euros, mais sur le deuxième volet, celui que je dois conserver, il y a écrit cas n°1.
Puis-je le faire annuler pour vice de procédure?
Merci par avance de vos répnse
Question posée le 04/12/2010
Par Amélie
Bonjour,
Les procès-verbaux doivent obligatoirement mentionner (articles A37 et suivants du code de procédure pénale):
- La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction,
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d'immatriculation et la présence de l'un de ces deux renseignements).
- La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence,
- L'infraction reprochée.
Or, dans votre cas, la mention de l'infraction reprochée était erronée, compte tenu que ne figurait pas sur le premier volet le bon montant de l'amende à payer.
Je vous invite donc à contester l'amende, vous pouvez pour ce faire télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Sachez néanmoins que l'absence de l'un des éléments ci-devant évoqués, dont l'infraction, n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal pour vice de forme.
Bien à vous
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