Apres un divorce prononce, peut on toucher au bien propre
suite à un divorce, l ex epoux ne veut pas vendre l 'appart acheté en commun- mariage ss la communaute et pendant 35 ans j ai investi dans une maison à lui, son bien propre, puis recuperer quelquechose en ayan gardé toutes les factures- le divorce est prononce et pas de nouvelle de mon avocat ni du notaire pour les partages- l ex epoux a regla la presta compensatoire et voilà un an que cela dure- pourriez vous me donner des conseils ou m'aiguiller vers quelqu un car j ai encore des enfnats à cahrge- je vous remercie d avance-
Question posée le 04/12/2010
Par Angie
Bonjour,
Etant mariés sans contrat de mariage, vous dépendez du régime légal.
S'agissant d'un bien acheté au cours du mariage, l'appartement constitue un bien commun.
Le bien commun constitue-t-il le logement familial ?
Si tel est le cas, le juge aux affaires familiales (JAF) a peut être fixé, au début de la procédure de divorce, l'attribution du logement familial à l'un ou l'autre des conjoints (article 255 du Code civil). En contrepartie de cette attribution, la valeur du bien sera déduite de la masse à partager. Par conséquent, la vente n'est pas obligatoire.
A l'opposé, si aucune attribution n'a été opérée, une vente doit intervenir avant de procéder à la liquidation de la communauté.
Si vous n'y parvenez pas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre avocat afin de lui exposer la difficulté. Ce dernier sera seul en mesure de saisir le juge afin de faire ordonner la vente.
Concernant la maison, s'agissant d'un bien propre de Monsieur, il fera l'objet d'une reprise lors de la liquidation de la communauté.
Toutefois, en ayant financé un bien propre de Monsieur, récompense sera due à la communauté par ce dernier. Cette somme sera ajoutée à la masse à partager.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher du notaire chargé du partage afin de lui transmettre tous les justificatifs dont vous disposez.
Seul le notaire sera en mesure de vous apporter des réponses. En effet, étant chargé du partage, il conviendra de vous rapprocher de lui afin de connaître l'état d'avancement du partage de la communauté. Il serait également opportun de lui faire part de la mésentente sur la vente du bien commun.
Il arrive fréquemment que la liquidation d'une communauté prenne du temps'. Voir même plusieurs années'
Cordialement.
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