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Droit de l'immobilier

Responsabilité de l'agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

Je vous écris cette email pour savoir si une action en justice est possible contre une agence immobilière en ayant une quasi certitude d’engager sa responsabilité.

Le 22 juin 2009 est donné mandat à l’agence AAA pour un bail commercial.

Le 30 juillet 2009 un accord de location envoyé par l’Agence AAA propose, à la demande du futur locataire, un bail précaire de 12 mois (loyer réduit) avec un protocole d’accord de reconduction du bail précaire en bail 3/6/9 à terme de ce bail précaire pour un loyer prévu initialement dans le mandat si le locataire souhaite rester dans les lieux.

Le 4 aout 2009 est signé entre le propriétaire et la Sarl locataire un bail de location précaire devant se terminer le 31 aout 2010 au loyer réduit.

La location s’est très mal passée.

Or le locataire avait cessé toute activité le 2 juin 2009 (art. R123-125 du code du commerce)

Ma demande porte sur la responsabilité de l’agence qui m’a présenté ce locataire


Question posée le 17/10/2012

Par Jeveuxlapaix

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :agent immobilier ; bail ; locataire ; commercial ; responsabilité

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 17/10/2012

Cher Monsieur,

Votre question est un peu confuse. Pour engager la responsabilité d'un mandataire immobilier, il faut démontrer 1° une faute et 2° un lien de causalité entre cette faute et un préjudice.

S'agissant de la faute, un agent immobilier doit normalement vérifier l'existence et la solvabilité du locataire.

S'agissant du préjudice, il faut démontrer que vous ayez eu à subir une insolvabilité du locataire, que le mandataire aurait du normalement détecter. Or, vous ne précisez pas ce qu'il en est de cet aspect des choses.

Je vous invite à me le préciser pour que je puisse vous répondre plus précisément.

Dans cette attente, je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Frédéric TALMON
Avocat
8, avenue Constant Coquelin
75 007 Paris

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
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