Impots sur loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis proprietaire d'un appartement a Versailles que je desire louer.Cependant je suis citoyen americain habitant a New York.Vu que la loi a change ,je n'arrive pas a savoir a combien s'eleveraient mes impots (quel pourcentage sur le loyer percu).Je n'habite pas en France et ne beneficie d'aucun avantage social en France.Je n'ai pas d'autre revenu en France.
Merci pour toute reponse que vous pourriez me donner.
Francois
Question posée le 16/10/2012
Par Francois
Bonjour,
En vertu de l'article 1380 "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code".
La taxe sur le foncier bâti comme sur le foncier non bâti est à la charge du propriétaire du bien et ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation due par l'habitant qui peut être un locataire ou un propriétaire.
Au sujet d'une éventuelle conséquence d'un changement de loi,l'annonce d’une taxation des résidences secondaires des non-résidents a eu pour but de faire participer les expatriés français et les étrangers non-résidents en France au financement des services publics nationaux dont ils sont supposés bénéficier (police et gendarmerie, justice et infrastructures nationales).
Cette nouvelle taxe aurait la même assiette que la taxe foncière. Elle devrait représenter près de 20% de la valeur cadastrale (locative) de ces résidences. Il s'agirait d’une seconde taxe foncière, en plus de celle déjà acquittée.
Pour vous aider dans vos démarches, il convient de vous adresser à l'Hôtel des impôts du lieu d'implantation de votre résidence.
Cordialement.
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