Comment contester la décision d'un assureur de ne pas indemniser 1 vol
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
mon véhicule a été volé le 25 août 2012 et retrouvé incendié. L'assureur refuse l'indemnisation en se retranchant derrière "le vol sans effraction".
L'expert n'apporte pas la preuve qu'il n'y a pas eu détérioration des contacts électriques mais indique "...laissant supposer ouverture du hayon, élément non déverrouillable sans contact ou effraction et pas d'effraction relevée sur hayon".
De plus, des bris de verre ont été constatés sur le lieu du vol par la gendarmerie et un voisin a entendu une alarme la nuit du vol.
Ces éléments ne constituent-ils pas eux seuls des éléments probants de vol?
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la façon dont je dois contester cette décision.
Merci pour votre aide.
Question posée le 16/10/2012
Par Gina
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Une assurance contre le vol ne constitue pas une assurance obligatoire. Le vol est reconnu par les assureurs que s'il a eu lieu avec effraction. Cela signifie que l'assurance n'indemnise pas les vols faisant suite à la négligence de l'assuré (clefs laissées sur le contact, portière ouverte
). L'étendue de cette garantie dépend des contrats. Les traces d'effraction sont un des points soulignés dans les clauses du contrat d'assurance. Le propriétaire du véhicule doit prouver qu'il y a eu effectivement tentative de vol par des preuves matérielles. Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser d'indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé. Il faut donc apporter tous les éléments de preuves possibles (témoignages, expertises). Hélas, en cas de désaccord persistant, seul le tribunal compétent peut trancher.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le modèle de lettre gratuit sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-refus-d-indemnisation-fonde-sur-une-clause-peu-claire-1077.html et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html
Cordialement.
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