Suite à un mensonge de mon ami lors de l'acquisition d'un bien ?
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Moi et mon ami avions signé un compromis de vente pour une maison. Nous avions stipulé un apport de 40000 euros que mon ami avait déclaré avoir. Cependant il s'averait qu'il n'avait pas d'apport et il nous a avoué la vérité qu'une fois le délai dépassé. nous avons donc la pénalité de 10% à payer et les frais d'agence. J'ai déjà payé moi la moitié des frais d'agence, je ne peux pas plus, je l'ai quitté suite à cet énorme mensonge et me retrouve seule avec mon fils dans un nouveau logement en location. Celui-ci a fait une attestation de sa main sur laquelle il m'excluait de cette pénalité à payer. Est-ce que cela suffit car il ne trouve pas la somme à régler et j'ai bien peur que ça finisse au tribunal avec huissier et saisi sur salaire. puis-je réellement m'exclure de cette pénalité ?? le compromis était au deux noms. Merci de votre aide.
Question posée le 15/10/2012
Par Jv71
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Le document que votre mai vous a signé n'est malheureusement pas opposable au vendeur... Mais, dans le cadre d'une procédure judiciaire, vous pourrez en faire état afin de vous retourner contre votre ami et qu'il vous rembourse de ces pénalités.
Evidemment seule une étude du compromis et du document signé par votre ami pourra confirmer cette analyse.
Si, ultérieurement, vous avez besoin des conseils d'un avocat, notamment s'il doit y avoir procédure judiciaire, je reste évidemment à votre entière disposition.
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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