Droit de la famille
Partage
Succession et héritages
Bonjour Maître,mes parents nous lègue une oliveraie dont nous ne possédons pas d'acte de propriété,de leur vivant mes parents ont consulté le notaire qui a constaté à l'époque une erreur cadastrale et mantionnant le propriétaire une autre personne de la commune. Pour légaliser la situation le notaire actuel nous demande de payer un acte pour cette oliveraie qui est de 10a42, combien doit on payer.Nous avons les lettre du notaire qui stipule l'erreur, quel est notre recours.
Merci pour votre réponse
Question posée le 14/10/2012
Par Camille
Département : Val-d'Oise (95)
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