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Droit de l'immobilier

Distance à respecter en matière de plantations
Litiges entre voisins

Bonjour, Dijon le 13/10/2012

Mes haies de thuyas mesurent entre 2m50 et 2m70 de hauteur et sont plantées à 50 cm de la clotûre de mon voisin.

Comment faire appliquer la prescription trentenaire?

Cordialement


Question posée le 15/10/2012

Par Fred

Département : Côte-d'Or (21)

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