Achat d'un bien à deux sans mariage puis séparation
Achat d'une maison pour 90000 francs aux deux noms, j'ai amené 20000 francs, le reste à crédit toujours prélevé sur mon compte.Deux enfants puis elle quitte le domicile.Je paie depuis 3 ans le reste du crédit.Estimation actuelle par un notaire de la maison : 100 000 euros.Que peut réclamer l'ex-conjoint sachant qu'elle n'a rien amené ?
Question posée le 03/12/2010
Par Flobla
Bonjour,
A la lecture de votre question, j'en conclus que vous étiez en concubinage avec la personne avec qui vous avez acheté en commun la maison.
Vous êtes donc à ce jour sous le régime de l'indivision.
Sachez donc, qu'à défaut d'accord avec votre ex partenaire, vous ne pouvez sortir de l'indivision que judiciairement (articles 816 et suivants du Code civil)
Je vous invite à consulter l'acte d'acquisition de votre maison : l'acte en question reprend l'origine des fonds et les quotes-parts que chacun des concubins apportées dans l'opération.
Une fois la maison expertisée (100 000 euros), rapprochez vous du notaire pour qu'il puisse procéder au calcul de la quote-part à laquelle pourrait éventuellement prétendre votre ex concubine.
Dans votre cas, il semblerait que vous ayez financé seul la maison : dans ce cas votre ex ne devrait pas pouvoir avoir de fortes prétentions concernant la maison, chacun étant propriétaire d'une part sur la maison à hauteur de ses apports.
Bien à vous
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