Changer de nopm et prénom
j'ai était abusée sexuellement par mon père de naissance
En 2009 j'ai portée plainte et souhaiterait ne plus porter son nom
Dans le cadre législatif puis je voir ma demande acceptée ?
Question posée le 03/12/2010
Par Garette
Bonjour,
En vertu de l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Le changement de nom est autorisé par décret.
L'abus sexuel ne fait pas partie de la liste des intérêts légitimes qui peuvent être invoqués. Toutefois, l'autorisation de changement de nom pour un tel motif dépend de la seule discrétion du Premier ministre et le Garde des Sceaux. Votre demande peut certainement avoir une chance d'aboutir, sans garantie de succès'
Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI de votre domicile, dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.
Cordialement.
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