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Droit de la consommation

Augmentation remboursement mensuel crédit conso décret 2011-304
Crédit à la consommation

J'ai souscrit un contrat crédit conso renouvelable en Août 2010 pour 2000 €.
Le décret 2011-304 du 22/03/2011 s'applique-t-il à mon contrat (augmentation du montant des mensualités par rapport au capital emprunté)
Merci.


Question posée le 12/10/2012

Par Dji

Département : Eure-et-Loir (28)

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