Bail commercial pour propriete en indivision
APRES LE DECES DE MON PERE DEPUIS UN ANS,EN ETANT CINQ ,NOUS AVONS LOUER UNE DES MAISONS QUI A TOUJOURS ETE LOUER DU VIVANT DE MON PERE ET AVONS FAIT UN BAIL PRECAIRE(24MOIS)PAR PEUR D'ETRE TROMPER,MAIS LE LOCATAIRE NOUS DEMANDE DE LUI FAIRE UNE LETTRE POUR LUI RENOUVELLER LE BAIL APRES LES 24MOIS,PARCE (le conseil regionnal)DOIT LUI DONNER UNE SUBVENSION ,SANS QUOI IL N'AURONT PAS DOIT ,DONNER NOUS VOTRE AVIS MERCI D'AVANCE
Question posée le 03/12/2010
Par Sylviane
Bonjour,
Il semblerait que vous ayez conclu un contrat précaire de bail commercial.
Le bail précaire de 2 ans est expressément prévu pour les baux commerciaux (Décret de 1953).
Un bail précaire est un bail dérogatoire au sein duquel le locataire commerçant n'a aucun droit à renouvellement. En principe, le bail se termine donc au terme des 24 mois.
Aussi, vous n'êtes en aucun cas tenu de faire droit à la demande de renouvellement de votre locataire.
En revanche, si votre locataire utilise le bail à titre d'habitation, la durée du bail est encadrée, elle doit en effet être d'au moins 3 ans (quand le bailleur est personne physique ou SCI familiale). Le bail initial peut toutefois être d'une durée inférieure (un an minimum), mais pour cela il faut que le propriétaire, personne physique, puisse faire état d'un événement précis justifiant qu'il ait à reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.
C'est pourquoi, dans ce cas, si vous ne faîtes pas droit à la demande de renouvellement de votre locataire, vous devez en justifier la raison.
Bien à vous
| Tweet |