enfant 22 ans reprend études pension alimentaire obligatoire?
Pension alimentaire - garde des enfants
L 22ans après un bac général et une année de fac puis 2 ans de prepa suivi d'un bac pro a refusé malgré une opportunité professionnelle de continuer ses études en alternance.et a créé son auto-entreprise depuis plus d'1 an et perçoit des indemnités chômage.
un jugement a alors décidé de la suppression de la pension.
aujourd’hui elle s'est inscrite dans une école privée payante contre ma volonté et sa mère m' assigne prés du tribunal et demande une pension de 600€ pour la participation à la vie courante et pour la moitié des frais de scolarité.
peut-on me contraindre a payer la pension si elle persiste dans son choix d'école privée payante au lieu de la solution d'alternance pour poursuivre ses études?
Question posée le 12/10/2012
Par Marisa
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il n'existe pas de disposition légale qui limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. En effet, l’article 371-2 du Code civil prévoit que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Cela signifie que l'enfant devenu majeur, ainsi que le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander le versement de la pension alimentaire même après 18 ans.
C'est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant ne soit pas financièrement autonome qui est le fait du prolongement du versement d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant.
En principe, pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Donc, tant que l’enfant est étudiant, le parent doit continuer de verser la pension alimentaire.
Toutefois, les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien.
Lorsque les conditions sont réunies (par exemple, l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.
En effet, c’est à lui de prouver que son enfant n’est plus dans le besoin.
Cordialement.
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