Majoration amende alors que contestation
bonjour
comment dénoncer une majoration d'une amende alors que j'avais formuler une demande d'indulgence et en l'absence de consignation par oubli un refus a été opposé et suite renvoi chèque de consignation encore un refus car montant inférieur alors qu'un conseillé m'avait conseillé ce montant de 135 EUROS ENCAISSE PAR CHEQUE ALORS QUE AMENDE était de 90 eurosçà et auj une majoration a été envoyée et je voudrais revenir au montant initial de l'amende la règler et clore ce dossier ou dois je assigner ?
cordialement
Question posée le 03/12/2010
Par Yac
Bonjour,
Dans ce cas, je vous conseille d'adresser une lettre de contestation de l'amende majorée à l'administration fiscale, compte tenu de votre demande préalable de remise gracieuse d'une amende initiale.
Je vous conseille de joindre à cette lettre, copie de votre demande initiale de remise gracieuse, ainsi que le justificatif de l'envoi au fisc du chèque de consignation.
Pour cette contestation, vous pouvez vous aider d'une lettre de contestation de majoration d'une amende pour paiement de l'amende, téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html
Sachez en tout cas que l'administration n'est en aucun cas tenue de prendre en compte votre contestation de l'amende majorée, et en cas de nouveau refus, il faudra vous acquitter du montant réclamé.
Bien à vous
Réaction de Yac
à 15:51:25 le 13-02-2011bonjour je reviens vers vous suite à la réponse à ma question posée
j'ai effectué ce que vous m'aviez dit mais sans consignation de 375 euros dans la mesure ou j'avais déjà effectué une consignationn de 145 euros pour une amende de 90 euros et la demande d'indulgence avait été refusé car consignation insuffisante je reçois une majoration je fais un écrit comme vous aviez dit et encore un refus car pas de consignation ce que je n'ai ps fait car je voulais juste dire que j'étais dans l'attente d'une décision
hors aujourd'hui je ne sais plus que faire pour mettre un terme a cette amende
pensez vous que demander de transferer mon dossier auprés du tribunal de police comme le prévoit l'art 531 du CPP afin de me faire part de cette affaire pourrait aboutir a une solution ?
merci
yacout
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