Problème remboursement dépôt de gagantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
Etat des lieux de sortie le 03/10/11 : peintures à refaire
Dépôt de garantie à restituer dans un délai maximal de 2 mois à compter remise des clés déduction faite des sommes dont celui-ci pourrait être tenu sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Caution de 700 € toujours pas restituée à ce jour
Devis transmis en justificatif par propriétaire le 18/03/12 soit plus de 3 mois après la date légale de restitution.
L'envoi de ce devis peut-il justifier une retenue quelconque du dépôt de garantie alors qu'il n'a pas était établit ni envoyé au cours des 2 mois suivant restitution clés ?
Merci

Question posée le 11/10/2012

Par Miki1881

Département : (97)

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