Indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie
Accident ou maladie du travail
En arrêt maladie depuis 10 mois,2 opérations, enquête en cours pour maladie pro, j'ai perçu de mon employeur des indemn. complémentaires.Ma convention collective "production et embouteillage des eaux..)dit:
"Ce complément d'indemnisation est égal à la différence entre:
– 100 % du dernier salaire brut pendant 45 jours ;
– 85 % du dernier salaire brut pendant les 45 jours suivants,
et les indemn. que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale ou de tous autres régimes sociaux.
En tout état de cause, ce complément d'indemn. ne doit pas conduire à ce que l'intéressé perçoive un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue effectivement s'il avait continué à travailler."
Question: pendant la période 85%,l'ensemble des indemn. employeur+sécu peut-il atteindre 100% de ma rémunération nette, sans la dépasser? Mon employeur a limité le montant total à 85% de mon salaire net, d'autres indemn. perçues par employeur(prévoyance) ne m'ont pas été reversées
Question posée le 11/10/2012
Par Kiki06
Département : Alpes-Maritimes (6)
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