Saisie vente maison
est ce qu'un huissier peut menacer de faire vendre aux enchères une maison dont je suis en indivision avec mes frères et soeurs, ma mère est propriétaire, elle est âgée de 93 ans et malade .
Question posée le 03/12/2010
Par Josyane
Bonjour,
Sans titre exécutoire et décision de justice votre maison ne peut être saisie et vendue aux enchères au profit de vos créanciers.
Par ailleurs, si vous seul êtes débiteur, vos créanciers personnels ne pourront saisir votre part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (article 815-17 alinéa 2), ni ne prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999).
Il existe toutefois une exception à cette règle lorsque le créancier d'un indivisaire bénéficie d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires ou est titulaire d'une créance engageant solidairement tous les indivisaires. Il sera dans ce cas fondé à poursuivre la saisie et la vente du bien indivis sur lequel s'exerce la poursuite (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1990).
Bien à vous
Réaction de Josyane
à 16:34:18 le 08-12-2010Merci pour votre réponse. Je dois une créance à FINAREFF, lorsque l'huissier est venu me la présenter pour paiement,(10 000') il m'a tout de suite dit "que si je ne payais pas tout de suite il vendait la maison aux enchères. J'ai essayé de lui expliquer que je vivais avec ma mère âgée de 93 ans et qui a déjà fait 2 AVC, elle était propriétaire de la maison. Le lendemain j'ai téléphone à son étude et sa collaboratrice m'a dit la même chose. Ce jour là je suis venu avec un acompte de 400' pour montrer ma bonne fois et à chaque rendez-vous j'ai apporté de l'argent. Dernièrement comme je n'ai pas pu verser 500' je n'ai pu verser que 200 et 300' entre octobre et novembre, il m'a de nouveau menacé de la vente de cette maison, depuis j'ai du mal à dormir. Dans le dernier relevé de ce qui me reste à payer le solde débiteur était de 3194', il me dit que je lui dois 10 000' et que si je ne versais pas la somme pour fin décembre, il saisirait la maison, j'ai du mal à dormir depuis son dernier coup de fil. Je peux lui verser 900' fin décembre, du fait que je verse des acomptes est ce qu'il peut mettre sa menace à exécution. Je sais que je vous embête mais je ne sais comment faire.
Madame,
Tant que vous faites preuve de bonne foi et que vous entendez régler la totalité de votre dette, vous pouvez faire part à l'huissier de justice de vos difficultés financières passagères, ce dernier pourra revoir à la baisse l'échéancier prévu initialement.
L'important est de rester constant dans le versement des échéances pour rembourser votre dette, peu importe le montant. En effet, si vous versez régulièrement un acompte à l'huissier, ce dernier n'est pas en mesure d'entamer des procédures d'exécution à votre encontre.
Cordialement
| Tweet |