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Droit du travail

Cumul de de sanctions
Sanction disciplinaire

bonjour je suis assistante maternelle et j'accueille depuis bientôt deux ans une petite fille.
Il y a un mois il s'est produit un accident domestique chez moi.
les parents sont donc venu me voir et m'ont indiqué leur désir de me licencier pour faute lourde. mais finalement, ils ont changé d'avis
une lettre d'avertissement m'a été transmise en main propre.
en recevant mon salaire je m’aperçois qu'elle a fait une retenue sur mon salaire de base en tenant compte des 2 jours de certificat médical de l'enfant.
A T'ELLE LE DROIT DE CUMULER LA LETTRE D'AVERTISSEMENT ET LA RETENUE SUR SALAIRE ??
merci de votre réponse.


Question posée le 10/10/2012

Par Missdjodjo

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :assistante maternelleconditionsgarde de l'enfantinitiative des parentspaiement du salaire
Date de la réponse : le 15/10/2012

Bonjour,

Sous réserve des dispositions éventuellement plus favorables de la CCN des assistantes maternelles, rien n'oblige un employeur à vous payer pour les jours où vous n'avez pas travaillé.

Ce n'est pas une sanction disciplinaire mais l'application des règles contractuelles.

Vous pourriez bien entendu contester cette retenue puisque c'est votre employeur qui vous a "retiré" l'enfant pendant deux jours, mais compte-tenu de la justification médicale de l'absence de l'enfant, et plus encore des circonstances (accident à votre domicile, alors que vous êtes responsable de la sécurité de l'enfant confié), cela m'étonnerait beaucoup que vous puissiez obtenir le paiement de ces deux jours.

En tout état de cause, si vous entendez contester, faites-le pour commencer par LRAR auprès de vos employeurs... qui risquent cette fois de vous retirer définitivement la garde de cet enfant, ce que vous pourrez contester également si aucune faute n'est à vous reprocher en dehors de ce différend sur le paiement de ces deux jours, ce qui n'est pas une faute mais relève de la libre discussion contractuelle.

Bon courage donc,

Cordialement,

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