Lecture de terme d'article de convention collective ccnta
Plan social

Bonjour,
Dans la convention collective CCNTA article 20 il est défini un plafond d'indemnité de licenciement à 18 mois.
La ligne en dessous dit :"Les cadres de plus de 50 ans justifiant d'une ancienneté de 10 ans bénéficient d'une majoration de 1
mois entre 50 ans et 55 ans et de 2 mois au-delà de 55 ans en franchise du plafond ci-dessus."
D'après vous, un cadre de 58 ans aura-t-il plus de 18 mois ou au maximum 18 mois ??
Et si plus de 18 mois serait-ce 18 + 5 + 6 = 29 ???
Merci d'avance car le terme "franchise" se comprend mal dans ce cadre.

Question posée le 10/10/2012

Par Lebelot

Département : Oise (60)

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