Droit de l immobilier
j'ai acheté un appt en 2004 un appt exoneration de robien
depuis j'ai déjà perdu un locataire en passe d'en perdre un autre à caude des problèmes récurrents de chauffage L'appt se situe en alsace appt au dernier étage le chauffage est collectif.Il semblerait que je ne sois pas la seule dans ce cas mais vu le dernier étage l'appt est le plus souvent touché Le syndic est il responsable ?L'assurance dommages ouvrages couvre t'elle un défaut initial du dit chauff?
De plus l'appt fut vide une année on me demande 300 euros (loc compteur pas comprise)Un autre problème s'ajoute tout le monde a le tél sauf mon appt France tél ne trouve pas de ligne personne peut me renseigner jusqu'à maintenant personne ne l'avait demandé Merci
Question posée le 03/12/2010
Par Béatrice
Bonjour,
Responsabilité du syndic
Du fait de troubles occasionnés par le dysfonctionnement d'équipements communs tel que le chauffage, la responsabilité du syndic peut être recherchée.
Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher du syndic de copropriété. S'agissant d'un chauffage collectif, ce dernier doit être en mesure de régler les problèmes rencontrés, notamment en faisant intervenir un professionnel.
Il serait éventuellement opportun d'adresser à votre gestionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Indiquez également que vous n'êtes pas le seul concerné dans l'immeuble.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-signalement-au-syndic-de-dysfonctionnements-du-chauffage-commun-2143.html
L'assurance dommage ouvrages
L'assurance Dommage-Ouvrage s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Les juges appliquent par ailleurs la notion ' d'impropriété à la destination ' à un chauffage mal conçu ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.
Dans votre situation, il serait envisageable de faire jouer la garantie décennale. Pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Facture de 300 euros
Concernant la facture, je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre fournisseur afin d'obtenir de plus amples explications. Il sera le seul en mesure de vous répondre.
S'agissant d'un chauffage collectif, peut être qu'une mauvaise répartition a été opérée. Insistez sur le fait que le logement était vide durant l'année. En fonction des explications données, n'hésitez pas à adresser une demande de remboursement.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-d-electricite-438.html
Ligne France Télécom
Il peu arriver qu'un logement soit démuni d'une prise de téléphone.
Il conviendra de vous rapprocher de France Télécom et de fixer un rendez-vous afin qu'il vienne vous installer une ligne de téléphone, à vos frais.
Cordialement.
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