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Pas payez d'impôts mais domicile fiscal en france,
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour
J'ai habité 2 ans en France, mais je n'ai pas fait de déclaration d'impôt. Est ce que pendants ces 2 ans mon domicile fiscal a été la France?
Je n ai pas payé d'impôts ailleurs pendant cette période.
Merci pour une réponse.
Marc
Question posée le 09/10/2012
Par 100marc
Département : Bas-Rhin (67)
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