Condamner a une peine de prison en espagne
Bonjour,
recement condamner a mois de prison ferme par un tribunal espagnol ( en castilla y leon ) a la suite d une bagare, j aurais aimer avoir des precisions sur les delais de prescripcion. On m a dit que le delais est de 5 ans, a compter du verdict ?
residant actullement en france, j aurais voulu savoir si le mandat d arret espagnol s applique en france? est il possibl ed etre extrader? Si je suis arreter en france peu t on me faire purger ma peine en france?
Merci d avance pour votre aide
Question posée le 23/08/2010
Par Niborhk
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Bonjour ,
En fait ,il y a deux prescriptions , la premiere concerne l'infraction ou le délit commis et la deuxième concerne la peine .
Le délai de prescription de l'infraction est de trois ans quand au délai de prescription de la peine ,il est de 5 ans .
Bonjour,
Il existe le mandat d'arrêt européen. Celui-ci consiste en une décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de:
* l'exercice de poursuites pénales;
* l'exécution d'une peine;
* l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté.
Le mandat est applicable en présence de:
* une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de 4 mois;
* une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté d'un maximum supérieure à un an est prévue.
Dans votre cas, vous ne devriez donc pas être inquiété par un tel mandat d'arrêt.
Quant à la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale dans l'Union Européenne, ce principe, même s'il a vocation à s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, que ce soit avant, pendant ou après le jugement de condamnation, il se heurtera souvent à des obstacles administratifs, à la lenteur de la procédure ou bien au manque de confiance entre États.
| Tweet |