Congés payés en fin de cdd
congés

Bonjour,
1. Il n'y a pas de "Code du travail de la fonction publique territoriale", mais un statut de la fonction publique qui... ne s'applique pas aux CDD de droit public. En résumé, les agents contractuels de droit public ne bénéficient ni du code du travail de droit privé ni du statut de la fonction publique, mais de ce que l'on appelle quelques "principes fondamentaux du droit du travail", peu nombreux;
2. Le droit aux congés des agents contractuels de la fonction publique territoriale est aligné sur celui des agents titulaires : or l'article 5 de la loi du 26 novembre 1985 (n° 85-1250) prévoit que "le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice".
3. Vous avez deux décisions sur lesquelles vous pouvez tenter de vous appuyer vis-à-vis de votre employeur public, mais qui concerne le droit du travail des entreprises privées, sauf si un jour ces dispositions étaient déclarées comme faisant partie des "principes fondamentaux du droit du travail" : une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant les absences pour accident du travail (Cass. soc., 27 sept. 2007); une décision de la cour de justice de l'union européenne du 20 janvier 2009, qui concerne les absences pour maladie ordinaire (CJCE, 20 janv. 2009 : aff. C-350/06 et C-520/06);
4. En cas de refus (probable), et si vous avez la patience et l'ambition de faire évoluer la jurisprudence du conseil d'Etat, saisissez dans un premier temps le tribunal admnistratif (avocat non obligatoire, même si vivement conseillé).
Bien cordialement,