Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Héritage
Succession et héritages

Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 2 ans. Elle était mariée avec mon père sous la communauté de biens.
Lors de notre passage chez le notaire avec ma soeur, notre père nous a supplié pour ne pas prendre notre part et tout lui laissait sinon il "n'aurait pas eu de quoi vivre".
a ce jour, nous regrettons notre décision de lui avoir laissé car peu de temps après, nous avons découverts de lettres de ma mère (testament non authentifié) qui demandait à notre père de nous laisser de l'argent afin de pouvoir subvenir à nos besoins.
Or, il n'a pas voulu faire authentifier ces lettres et maintenant, nous nous rendons compte qu'il est en train de dilapider tout cet argent.
Avons nous un recours de possible pour pouvoir obtenir quelque chose?
Merci d'avance.


Question posée le 09/10/2012

Par Louise0204

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :droit d'accepter successionhéritagenotaire et successionrenonciation à succession
Date de la réponse : le 09/10/2012

Bonjour,

Lors de la renonciation d'une succession, l'héritier est considéré comme n'ayant jamais été bénéficiaire. Il n'héritera d'aucun bien et ne sera pas débiteur des dettes du défunt.
Enfin, tant que les autres héritiers n'ont pas accepté la succession, il est possible de revenir sur la décision de renonciation pendant 10 ans et formuler purement et simplement une acceptation de la succession.
selon l'article 807 du code civil "Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession (...)".


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK