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Droit du travail

Liciement économique non validé
Licenciement et rupture conventionnelle

Mardi 9 Octobre :
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement économique non validée complètement mais mon employeur va déposer le bilan cette semaine.
Comment ensuite faire valoir mes droits aux salaires et indemnités non payées à ce jour et obtenir les attestations légales non reçues pour s'inscrire au pôle emploi alors que je suis théoriquement licencié depuis le 25 Septembre !!!
Je continue à me rendre à mon bureau depuis cette date comme me l'a indiqué l'inspection du travail et j'ai envoyé un courrier recommandé pour réclamer mes attestations et salaires/indemnités dûes par mon employeur.
Cordialement
JC78


Question posée le 09/10/2012

Par Jc78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :droit aux documents de rupture et au solde de tout compteliquidation judiciaire
Date de la réponse : le 10/10/2012

Bonjour,

En premier lieu consultez le site de "infogreffe" qui est le site des tribunaux de commerce, et interrogez-le à partir du nom de votre entreprise.

Vous allez voir tout de suite quelle est la situation juridique (observation, redressement ou liquidation judiciaire) et surtout vous devrier avoir le nom et l'adresse d'un mandataire liquidateur auprès de qui vous allez pouvoir faire valoir vos droits à votre solde de tout compte et aux documents de rupture.

Bien Cordialement,

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